Article D311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.