Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 33