Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/2011 (Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP)

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7

A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :

1. Immeubles administratifs.

2. Bâtiments administratifs.

3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.

4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.

B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :

1. Bâtiments sociaux.

2. Bâtiments affectés aux services sociaux.

3. Equipements sportifs.

4. Centre équestre.

5. Colonies de vacances.

6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.

C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :

1. Centres de formation.

2. Complexes immobiliers.