Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP)
Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP)
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7
A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non. B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.