Article L960-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/03/2011 au 20/06/2014 (Code de commerce)

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".