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Article L925-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L925-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ".