Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L334-5, Art. L334-9