Articles

Article D551-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D551-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Dans le secteur de la banane, l'organisation de producteurs est constituée à l'initiative des producteurs dans le but notamment de promouvoir la concentration de l'offre de ses membres en vue de sa commercialisation et la régularisation des prix au stade de la production, de favoriser l'adaptation de leur production aux exigences du marché, de déterminer et de faire appliquer par ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et de qualité des produits.