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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure)

Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :


Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :


-prêts à taux fixe ;


-prêts à taux variable ;


-prêts-relais.


Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :

-prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;

-prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;

-prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.


Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :


-découverts en compte.


Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :


-prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;


-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;


-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;


-découverts en compte ;


-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.