Article L7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.