Article L7123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.