Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/03/2011 au 24/04/2013 (Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre)

1. Conditions de candidature au concours

Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

― être de nationalité française ;

― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;

― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;

― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;

― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;

― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.

2. Modalités d'inscription aux concours

Les dossiers de candidature devront comprendre :

― une fiche de candidature dûment complétée ;

― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;

― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;

― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;

― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;

― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;

― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;

― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;

― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;

― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;

― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.