Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.