Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-22