Article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.