Articles

Article R5371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R5371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3.