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Article D5351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/2011
au
01/01/2013
(Code de la défense)
Données brutes
Article D5351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/2011
au
01/01/2013
(Code de la défense)
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.