Articles

Article D5131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D5131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.