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Article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.