Article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.