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Article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.