Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-4-2