Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1332-3