Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L411-1, Art. L411-1-1