Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7123-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7123-16, Art. L7123-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7123-11, Art. L7123-13, Art. L7123-14, Art. L7123-15, Art. L7123-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7123-28, Art. L7124-4