Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

Art. 12, Art. 10, Art. 10-1, Art. 13