Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7122-3, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Art. L7122-11, Art. L7122-16