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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend deux échelons.


La durée de temps à passer dans le premier échelon pour accéder au second échelon est fixée à trois ans.


Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le second échelon en conservent le bénéfice.