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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)


En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.