Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.