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Article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.