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Article 4-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Article 4-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er juillet 2011 sont reclassés au premier échelon de l'emploi fonctionnel et conservent leur ancienneté d'échelon.



Toutefois, ceux d'entre eux qui, à cette même date, occupent un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police depuis trois ans ou plus sont classés au deuxième échelon.