Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 23-3