Articles

Article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5461-1 et R. 5461-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.