Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section unique., Art. R5461-6