Articles

Article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL)

Article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL)

Les paris par correspondance ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.

Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte au. pari mutuel urbain. Si cette demande est acceptée, le compte est ouvert lorsque le parieur a signé l'imprimé spécial d'ouverture de compte par correspondance et a fait un versement initial à titre de provision égal au moins à cinquante fois le plus faible minimum d'enjeu autorisé pour les divers types de paris. Tout approvisionnement complémentaire du compte doit être effectué par multiples entiers de dix fois le plus faible minimum d'enjeu pour les divers types de paris.

Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.

Le compte courant ne peut commencer à fonctionner qu'après avis officiel de l'agence faisant connaître au parieur le numéro de son compte.