Article L2572-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.