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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer du 9 novembre 2004 ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer du 14 avril 2005 ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer du 14 novembre 2005 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'intérieur du 11 mai 2006 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 27 juin 2006 ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conducteurs d'automobile, des inspecteurs de service intérieur et du matériel, des agents des services techniques et des agents de service d'administration centrale du ministère de l'outre-mer du 17 octobre 2006 ;
Vu les résultats des élections générales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs) du 17 octobre 2006 ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer du 19 octobre 2006 ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'outre-mer du 5 décembre 2006 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur qui ont eu lieu le 7 décembre 2006 ;
Vu le résultat des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public d'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 4 septembre 2007 ;
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 4 septembre 2007 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2007 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :

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Fait à Paris, le 27 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2010 (Arrêté du 21 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général)