Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-191 du 26 février 2010
Art. 3-1