Article R221-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R221-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.