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Article 357 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 357 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.