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Article 396 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 396 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.