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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 416-0 bis