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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 357 G