Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-48, Art. R221-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-53, Art. R221-50, Art. R221-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-55