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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 B, Art. 396 C