Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. XII : Aide médicale de l'Etat , Art. 313 BG quater