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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 3, Art. 9



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 6