Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90