Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.