Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 3